APE - CEDAO - MAURITANIE - UE
Cedeao – Ue : les ultimes obstacles à l’accord de partenariat
PARAMADOU FALL
Le groupe Cedeao-Mauritanie est appelé à finaliser son Accord de partenariat économique avec l’Union européenne en fin juin, dix huit mois après le rendez-vous manqué de décembre 2007. Mais cette nouvelle date butoir a très peu de chance d’être respectée, vu les questions essentielles en suspens.
Les quinze pays de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest et la Mauritanie sont sur la dernière ligne droite vers la signature avec l’Union Européenne de l’Accord de partenariat économique qu’ils avaient rejeté, quasi unanimement, une année plus tôt. Seuls la Côte d’Ivoire et le Ghana, deux pays rangés dans la catégorie des Pays en développement (PED) avaient, en fin 2007, signé un APE intérimaire pour ne pas perdre leur accès au marché européen parce que ne bénéficiant pas de « l’Initiative tout sauf les armes », à la différence de tous leurs autres homologues de la région qui font partie des Pays les moins avancés (PMA).
Ces deux sorties des rangs n’en comportent pas moins un sérieux risque de désintégration de la Cedeao, en introduisant une dualité de régime douanier avec l’Union européenne. Dans le souci réaliste de rester solidaire dans la défense de ses intérêts régionaux, la Communauté n’a pas rompu les négociations ; elle a accepté de les poursuivre avec comme principales exigences le renforcement de sa dynamique d’intégration, la mise à niveau de ses économies et le maintien d’un niveau optimal de protection de ses productions et services contre une concurrence européenne encore plus inégale dans une situation de libre-échange. Ces axes restent posés comme préalable à la signature de l’APE, d’un véritable « partenariat pour le développement » entre le groupe Cedeao-Mauritanie et l’UE. Mais, à moins de six mois de la nouvelle échéance fixée au 30 juin 2009, le constat établi est que l’ouvrage est toujours sur le métier, que les deux parties sont loin des conclusions les plus attendues.
Le 16 janvier dernier, Gille Hervio, le chef de la Délégation de la Commission européenne au Sénégal, a annoncé que quelques 600 millions d’euros (393,5 milliards de FCFA) vont être dégagés par l’UE en réponse au souci exprimé pour une « Ape de développement ». Cet argent viserait à aider à la mise à niveau des entreprises mais aussi à donner des appuis budgétaires pour compenser les pertes de recettes liées à l’accord mis en perspective. C’est une somme relativement importante. Mais ils sont nombreux les proches des autorités ouest africaines qui estiment qu’elle est loin de satisfaire à la compensation des manque-à-gagner que la mise en œuvre de l’APE va entraîner, sur la durée.
Mamadou Diop, le ministre sénégalais du Commerce rappelait tout dernièrement que, selon les études d'impact réalisées, la libéralisation totale des importations d'origine européenne sur le marché ouest-africain réduirait de 2,4% les recettes budgétaires du Nigeria, de 22,1% celles Gambie, et de 5 à 10% celle de la majorité des pays membres de la Cedeao. Ce qui serait, au total, sans commune mesure avec le montant compensatoire annoncé et qui, de surcroît, est toujours en négociation. Ensuite, il faudra s’accorder sur les modalités de sa répartition. Le 30 octobre dernier à Banjul, le Comité ministériel de suivi des négociations de l’APE insistait sur la nécessité de « s’assurer que les spécificités des pays enclavés, insulaires et post-conflits soient prises en compte ». A ce jour, aucune disposition pratique n’a été préconisée.
Le groupe ouest africain a progressé dans la conception du schéma de libéralisation des échanges avec l’Union européenne. Il distingue quatre catégories : les produits sensibles au plan économique, commercial, fiscal et social à exclure de la libéralisation ; les produits moins sensibles mais qui restent vulnérables à l’ouverture commerciale et dont la libéralisation se fera sur 15 ans, à compter de 2018 ; les produits qui relèvent de la même logique mais qui sont moins vulnérables et dont la libéralisation sur 15 ans sera enclenchée en 2013 ; et les produits considérés comme non sensibles et proposés à la libéralisation immédiate, dès le 1er janvier 2011. Tous les produits à libéraliser, soit 65 % des importations en provenance de l’UE selon les options du groupe Cedeao-Mauritanie, le seront à l’échéance du 1er janvier 2032.
Mais, une chose est de s’accorder à l’échelle régionale sur un niveau de libéralisation et une toute autre de faire accepter ce schéma par l’Union européenne pour qui 80% de ses exportations vers le marché des pays de la Cedeao et de la Mauritanie doivent, à terme, pouvoir y entrer sans payer de droits de douane. Ensuite, une condition préalable n’est toujours pas remplie. Les chefs d’Etats de la Cedeao avaient pris, le 12 janvier 2006, d’aligner le Tarif Extérieur Commun (TEC) de la Communauté sur celui de l’Uemoa. Mais à ce jour, il n’est pas en vigueur. Le TEC de l’Uemoa qu’il est convenu d’étendre à la Cedeao comporte cinq bandes tarifaires de 0, 5%, 10% et 20% suivant la catégorie des produits importés. A l’initiative de la National Association of Nigerian Traders, l’organisation patronale nigériane, appuyée par le secteur privé et la société civile de l’Afrique de l’Ouest, le Nigeria a demandé la création d’une cinquième bande tarifaires de 50% de droits de douane pour élevés pour protéger les productions naissantes présentant des perspectives d’industrialisation et à aider à promouvoir la diversification des économies. Le Conseil des ministres du 27 novembre 2008 s’est prononcé pour cette cinquième bande mais à un taux de 35%. Les discussions se poursuivent, en sachant que le schéma de libéralisation ne pourra être achevé que lorsqu’un TEC sera définitivement adopté par la région. Et que la mise en place de l’union douanière constitue une priorité absolue pour la région et un préalable à la finalisation de l’offre d’accès au marché.
Bien d’autres questions essentielles sont toujours dans l’impasse. Il en est de la demande de l’Afrique de l’Ouest à la Commission européenne de s’engager, dans le cadre de la mise en œuvre de l’APE, à supprimer les subventions agricoles ayant des effets de distorsion sur les
échanges et à poursuivre l’aide au développement liée aux APE au-delà de l’expiration de l’Accord de Cotonou, en 2020. Si l’Afrique de l’Ouest tient à signer un « APE de développement » avec l’UE, le 30 juin 2009, c’est surtout parce que les autorités de la région mesurent la gravité de la menace sur l’intégration régionale que constitue l’entrée en vigueur des accords intérimaires de la Côte d’Ivoire et du Ghana. Toujours est-il que cela ne devrait pas pousser à s’engager à l’emporte pièce, sous la pression d’une date butoir irréaliste, avec tous les points de divergence ou non élucidés qui subsistent. D’autant que la donne a, entre temps, considérablement évolué, avec la crise financière et économique qui a restauré le protectionnisme dans les pays développés.
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